Trib. de Commerce · 4ème chambre — 16 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SA GAN ASSURANCES [Adresse 28] [Localité 24]
comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 29] [Localité 24] et par Me MARIE PECH
DE LACLAUSE [Adresse 8] [Localité 23]
SAS SPGT TRANSPORTS [Adresse 27] [Localité 17]
comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 29] [Localité 24] et par Me MARIE PECH
DE LACLAUSE [Adresse 8] [Localité 23]

DEFENDEURS

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 12] [Localité 32]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 11] [Localité 33]
[Localité 33] et par Me Renaud CLEMENT [Adresse 3] [Localité 25]
SARL GIGA TRANSPORTS [Adresse 9] [Localité 14]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 11] [Localité 33]
[Localité 33] et par Me Renaud CLEMENT [Adresse 3] [Localité 25]

SAS CYLINDRE [Adresse 19] [Localité 16] non comparant

SAS ATELIERS MECANIQUES DE PRECISION [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 18] [Localité 30] et par Me Eizer SOUIDI [Adresse 7] [Localité 31]

SAS FELIX TRANSPORTS MANUTENTION LEVAGE [Adresse 10] [Localité 22] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 1] [Localité 26] et par Me XAVIER RODAMEL [Adresse 13] [Localité 21]

SARLU COMTE JEAN-YVES [Adresse 6] [Localité 15]
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] [Localité 24] et par Me OLIVIER GSELL [Adresse 34]
[Adresse 34] [Localité 20]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : Joint les causes. Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs. Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 181,99 €uros, dont TVA 30,33 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Janvier 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.