Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 22/00474 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q663
AFFAIRE : S.A.S.U. [3] / .CPAM [2]
NAC : 89E






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général
[X] [H], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors des débats
Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé


DEMANDERESSE

S.A.S.U. [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Florent LABRUGERE de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON



DEFENDERESSE

.CPAM [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée





Monsieur [V] [W]

non comparant, ni représenté





DEBATS : en audience publique du 03 Mars 2025

MIS EN DELIBERE au 02 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Avril 2025