Trib. de Commerce · Chambre 20 — 28 janvier 2025
- ECLI
- 6851864b5dbd1b5d65b9763b
- Date
- 28 janvier 2025
- Condamnation
- 3 997 €
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IAFaits
Une société a assigné une autre société devant le Tribunal de Commerce de Bobigny en référé pour des motifs non précisés dans l'ordonnance. La société assignée a comparu à l'audience et a été représentée par ses avocats.
Procédure
Le demandeur a introduit une instance en référé par acte du 6 novembre 2024, puis une seconde assignation a été jointe à la première instance sous le même numéro de rôle. Le demandeur a formulé un désistement d'instance par conclusions du 28 janvier 2025, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Question juridique
Le désistement d'instance du demandeur, intervenu avant toute défense au fond, est-il régulier et doit-il être accepté par le tribunal ?
Solution
source officielleLe tribunal donne acte du désistement et constate l'extinction de l'instance, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, liquidés à la somme de 39,97 euros TTC.
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Janvier 2025 N° de RG : 2024R00520 N° MINUTE : 2025R00049 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA Spie batignolles ile-de-france [Adresse 3] : SCGPM Représentant légal : M. [N] [S] ,Président du conseil d'administration, [Adresse 7] comparant par Me Eva MARQUET [Adresse 5] (75P0531) DEFENDEUR(S) : SAS SAS BAUER BOX [Adresse 1] Représentant légal : REALITES MAITRISE D'OUVRAGE ,Président, [Adresse 2] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 4] (R142) et par KACERTIS AVOCATS [Adresse 6] FORMATION Président : M. Richard METZGER assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté. DEBATS Audience publique du 28 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REFERE Attendu que par acte du 6 Novembre 2024, la SA Spie batignolles ile-de-france a fait donner assignation à la SAS SAS BAUER BOX d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation. Attendu que cette assignation a été placée une seconde fois, et enrôlée sous le n° RG 2024R00523. Attendu qu’à l’audience du 26.11.2024, cette seconde instance a été jointe à la présente instance sous son n° RG actuel, 2024R00520. Attendu que le demandeur se désiste de son instance par conclusions en date du 28 janvier 2025. Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit , conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l’extinction de l’instance. Laissons les dépens à sa charge ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).. La Minute est signée électroniquement par M. Richard METZGER, Président, e par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 20
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
6851864b5dbd1b5d65b9763b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel