Trib. de Commerce · Chambre 04 — 9 avril 2025
- ECLI
- 6851847a5dbd1b5d65b96384
- Date
- 9 avril 2025
- Condamnation
- 993 529 €
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version préliminaireFaits
L'URSSAF Centre Val de Loire a assigné la SAS ERGUN en liquidation judiciaire ou, subsidiairement, en redressement judiciaire pour une créance de 9 935,30 €, certaine, liquide et exigible, prouvée par des mises en demeure et contraintes. La SAS ERGUN, société commerciale spécialisée dans la construction de piscines, la maçonnerie et le carrelage, n'a pas comparu à l'audience ni fourni de représentation, et son dirigeant n'a pas été trouvé à l'adresse indiquée.
Procédure
L'URSSAF a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate, renvoyée à une audience en chambre du conseil le 1er avril 2025. Le débiteur et son représentant légal n'ont pas comparu, et aucune personne ne s'est présentée pour le personnel.
Question juridique
Le tribunal devait déterminer si la SAS ERGUN était en cessation des paiements et si son redressement était manifestement impossible, justifiant une liquidation judiciaire immédiate.
Solution
source officielleLe tribunal a constaté que la SAS ERGUN était en cessation des paiements et que son redressement était manifestement impossible. Le tribunal a prononcé une liquidation judiciaire immédiate à l'encontre de la SAS ERGUN.
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Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 04
- Date
- 9 avril 2025
Référence
6851847a5dbd1b5d65b96384
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA