Trib. de Commerce · Chambre 01 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 685150b25dbd1b5d65b71cd1
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 4 795 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société spécialisée dans la location de véhicules et matériels (SAS LOCAM) a assigné une autre société (SAS NATEXIA) devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour une cause non précisée dans le texte. La société SAS NATEXIA, assignée en justice, n'a pas comparu à l'audience malgré la citation.
Procédure
Le Tribunal de Commerce de Bobigny a tenu une audience publique le 9 janvier 2025, en présence du demandeur représenté par son avocat, mais en l'absence du défendeur. Le défaut de diligences du demandeur a été constaté, entraînant une radiation de l'instance.
Question juridique
Le Tribunal devait trancher sur la régularité de la procédure et les conséquences du défaut de comparution du défendeur.
Solution
source officielleLe Tribunal a ordonné la radiation de l'instance en raison du défaut de diligences du demandeur. Les dépens, liquidés à 47,95 euros TTC, ont été mis à la charge du demandeur.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N° MINUTE : 2025F00113 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 5] Représentant légal : M. [Y] [U] ,Président, [Adresse 3] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS NATEXIA [Adresse 4] Représentant légal : M. [Z] [T] ,Président, [Adresse 2] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Christian LAPLANE Juges : Mme Dominique LAMAILIERE M. Alain SCIUTO assistés de M. [V] [S], commis assermenté DEBATS Audience publique du 9 Janvier 2025 VU LE DEFAUT DE DILIGENCES DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA). La minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 01
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
685150b25dbd1b5d65b71cd1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel