Trib. de CommerceChambre 01Radiation
Trib. de Commerce · Chambre 01 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6851502d5dbd1b5d65b718a6
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société de crédit a engagé une action en justice contre une SAS spécialisée dans le conseil. La SAS défenderesse n'a pas comparu à l'audience malgré la convocation.
Procédure
Le tribunal a constaté le défaut de diligences du demandeur et ordonné la radiation de l'instance. Les dépens, liquidés à 47,95 euros TTC, ont été mis à la charge du demandeur.
Question juridique
Le tribunal devait-il sanctionner le défaut de comparution du défendeur et les manquements procéduraux du demandeur ?
Solution
source officielleLe tribunal a prononcé la radiation de l'instance en raison du défaut de diligences du demandeur. Les dépens ont été laissés à la charge exclusive du demandeur.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01706 N° MINUTE : 2025F00112 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 5] Représentant légal : M. [D] [Y] ,Président du conseil d'administration, [Adresse 1] comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 4] (B1029) et par Me Pauline BINET [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SAS MYCALL CONSEIL [Adresse 3] Représentant légal : M. [R] [F] ,Président, [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Christian LAPLANE Juges : Mme Dominique LAMAILIERE M. Alain SCIUTO assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 9 Janvier 2025 VU LE DEFAUT DE DILIGENCES DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA). La minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 01
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
6851502d5dbd1b5d65b718a6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel