Trib. de Commerce · Chambre 07 — 10 janvier 2025
- ECLI
- 68514b805dbd1b5d65b6f057
- Date
- 10 janvier 2025
- Condamnation
- 5 039 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société française a assigné une société espagnole en justice devant le tribunal de commerce de Bobigny pour un litige commercial. La société espagnole a été représentée par un avocat et a comparu à l'audience.
Procédure
Le tribunal a constaté le défaut de diligences du demandeur lors de la procédure. L'affaire a été jugée en audience publique le 10 janvier 2025.
Question juridique
Le tribunal devait-il sanctionner le défaut de diligences du demandeur en ordonnant la radiation de l'instance ?
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la radiation de l'instance pour défaut de diligences du demandeur. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, liquidés à 50,39 euros TTC.
Texte intégral
2024F00029 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 N • de RG : 2024F00029 N• MINUTE : 2025F00125 7ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS E-QUIET [Adresse 3] Représentant légal : Mme [J] [V],Président, [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 4] (75C1050) et par Me Marcin RADZIKOWSKI [Adresse 5] (75E1266) DEFENDEUR(S) : SARL SCUTUM LOGISTIC [Adresse 6] ESPAGNE comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 2] (75W0009) et par Me Emmanuel AVRAMESCO [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 10 Janvier 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges. VU LE DEFAUT DE DILIGENCES DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 50,39 EUROS TTC (DONT 8,18 EUROS DE TVA). La minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 07
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
68514b805dbd1b5d65b6f057
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel