Trib. de Commerce · Chambre 07 — 10 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025

N° de RG : 2023F02601 N° MINUTE : 2025F00281 7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 3] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 5]

DEFENDEUR(S) :

SARL TBA [Adresse 1] Représentant légal : M. [J] [W] ,Gérant, [Adresse 4] comparant par Me Gary GOZLAN [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 10 Janvier 2025

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Par acte du 20 Décembre 2023, Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SARL TBA d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Le défendeur ne comparait pas à l’audience de ce jour.

Ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 Euros TTC (dont 11,60 Euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.