Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 3 avril 2025
- ECLI
- 685142f85dbd1b5d65b68856
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 2 300 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Deux sociétés (SAS Entreprise Blanchet et SARL Entreprise Pichot André et Compagnie) ont saisi le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand pour une affaire opposant ces dernières à une autre société (SAS O'Campus). Le Tribunal a ordonné la jonction de cette affaire avec une autre procédure opposant les mêmes demandeurs à une société distincte (SAS PROMEO), afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Procédure
Les débats ont eu lieu à l'audience du 03/04/2025, avec une composition du Tribunal incluant un président et deux juges. La décision rendue est une mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours.
Question juridique
Le Tribunal devait trancher sur la jonction des deux affaires pour une meilleure gestion des procédures en cours.
Solution
source officielleLe Tribunal a ordonné la jonction des deux affaires pour une administration plus efficace de la justice. Les dépens ont été mis à la charge provisoire du demandeur initial, avec un montant taxé à 57,23 euros.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003523 Jugementdejon 03/04/2025 Demandeur(s) : SASENTREPRISEBLANCHET [Adresse 2] Représentant(s) : 63000CLERMONTFERRAND Me Francois-Xavier DOS SANTOS SARLENTREPRISEPICHOTANDREETCOMPAGNIE Représentant(s) : [Adresse 1] Me Francois-Xavier DOS SANTOS Défendeur(s) : SARLO'CAMPUS [Adresse 3] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur André DIETZ Juges : Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ Monsieur Alain RENAULT Greffier : Madame Sophie BONJEAN Débats à l'audience du 03/04/2025 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003523 avec l'affaire SAS ENTREPRISE BLANCHET - SARL ENTREPRISE PICHOT ANDRE ET COMPAGNIE C/ SAS PROMEO inscrite sous le numéro de répertoire général 2024005424 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRES COURANTES
- Date
- 3 avril 2025
Référence
685142f85dbd1b5d65b68856
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel