Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002451

Jugement de jonction du 03/04/2025

Demandeur(s) :

SARL SOL INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC) [Adresse 1]

Représentant(s) :

Me Angélique GENEVOIS

Défendeur(s) :

SCP BTSG², représentée par Maître [N] [M] -es-qualité de
liquidateur judiciaire de la SARL ASTP [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur André DIETZ Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ Monsieur Alain RENAULT

Greffier : Madame Sophie BONJEAN

Débats à l'audience du 03/04/2025

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002451 avec l'affaire SARL SIC (Sols Industriels du Centre) C/ SNC CLERMONT inscrite sous le numéro de répertoire général 2017010309 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de ClermontFerrand.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce