Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 3 avril 2025
- ECLI
- 684d4b0fc82057ea520f28d4
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 5 400 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Un institut de retraite complémentaire, membre de l'Agirc-Arrco, a engagé une action contre une société de taxis conventionnés de Provence. L'affaire concernait un litige dont les détails ne sont pas précisés dans la décision.
Procédure
Les deux parties ont présenté des demandes écrites et motivées. Le tribunal a ordonné le retrait du rôle de l'affaire.
Question juridique
Le tribunal devait-il ordonner le retrait du rôle de l'instance en l'absence de poursuite active ou de désistement formel ?
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné le retrait du rôle de l'affaire. L'instance pourra être rétablie à la demande de l'une des parties, conformément à l'article 383 du code de procédure civile.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 03/04/2025 No de rôle : 2025 000643 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/04/2025 Composition dutribunal Ilors deT'audience du03/04/2025 President Monsieur Philippe POINAS Juges MonsieurJean-Christophe GUINDON Greffier MonsieurDaniel CHARLES Madame eMarineDESSAUX CARCEPT, Institut de retraite complémentaire, membre de l'Agirc-Arrco [Adresse 2] contre LES TAXIS CONVENTIONNES DE PROVENCE (SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître TESTINI Axelle R E T R A I T D U RO L E Vu les articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile, Vu la demande écrite et motivée de chacune des parties, Le tribunal, par la présente décision, ordonne le retrait du rôle de cette affaire. Dit que l'instance pourra être rétablie à la demande de l'une des parties, conformément à l'article 383 d u code de procédure civile. Liquide les dépens à la somme de 57.23 euros dont TVA 9.54 euros. Le président Monsieur Philippe POINAS Le greffier Madame Marine DESSAUX
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 3 avril 2025
Référence
684d4b0fc82057ea520f28d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel