Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 14 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/01/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [O] [B] (Me [O] [B]) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [J] [U] - [Adresse 2]

Non comparant

Le tribunal ayant le 09/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 14/01/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Pascal LEBIS

Greffier : M adame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La M inute du présent jugement est signée par M onsieur Philippe M ASCIA, Président et M adame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 15/01/2019, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [J] [U] - [Adresse 2]
RM : 537 612 038
et a fixé au 15/01/2021 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d’examen de la clôture dont le dernier au 15/01/2025.

En date du 29/10/2024, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 09/01/2025 à 10h00.

A l'audience du 09/01/2025 :

La SELARL [O] [B] (Me [O] [B]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [J] [U] n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 27/12/2024,

Monsieur le procureur de la République non représenté à l'audience,

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 15/01/2025 ne pourra pas être respecté, que le débiteur est propriétaire de droits individus dans un immeuble sis à [Localité 3] qu'il convient de réaliser,
Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 15/01/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 15/01/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de :

Monsieur [J] [U] - [Adresse 2] RM : 537 612 038

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT



Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA