Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 13 août 2024

ORDONNANCE N°93/2024







Nous, Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,



Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 26 juillet 2024,



Vu l'appel interjeté le 8 août 2024 par :



Monsieur [G] [I]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS



Vu les conclusions d'appel transmises le 9 août 2024,



Vu la requête qui précède déposée le 9 août 2024, les motifs invoqués et les pièces à l'appui,



Considérant que s'agissant d'une décision statuant sur la seule compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,



Autorisons :



Monsieur [G] [I]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS



à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile:



- maître [Z] [C] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Mory Ducros (RCS Pontoise B 534 843 511) domicilié en son étude [Adresse 2],



- l'AGS Île de France Est domiciliée [Adresse 1]



pour l'audience du jeudi 19 décembre 2024 à 14h

de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse 

(formation DEUX RAPPORTEURS) 







à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel de l'ordonnance susvisée.



Disons que les assignations devront être délivrées avant le 27 août 2024

Fait à Toulouse en notre cabinet, le 13 août 2024





La présidente de chambre









C. BRISSET



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