Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 8 janvier 2025
- ECLI
- 683ed4b78f105e58d1a4f9bb
- Date
- 8 janvier 2025
- Condamnation
- 9 095 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société spécialisée dans les fondations a engagé une procédure contre les liquidateurs judiciaires d'une autre société en liquidation judiciaire. La demande porte sur la jonction de cette affaire avec une procédure principale déjà en cours.
Procédure
Le tribunal de commerce a été saisi et a tenu une audience publique le 08/01/2025. Les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs.
Question juridique
Le tribunal devait trancher sur la jonction de l'affaire avec une procédure principale.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 90,95 euros toutes taxes comprises.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003783 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) NGE FONDATIONS 29, à [Adresse 2] : 348 099 987 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) [X] [Z], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant(s) : Défendeur (s) : [T] [R], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 1] [Localité 5] Représentant (s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Eric BRUNEL Juges : Mme Catherine FANDIN M. Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 08/01/2025 J U G E M E N T D E J O N C T I O N Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003783 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2014020856. Dépens liquidés et taxés à la somme de 90,95 euros toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 08/01/2025. Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRE COURANTE
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
683ed4b78f105e58d1a4f9bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel