Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

03 Avril 2025

Affaire : N° RG 24/00014 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSI4

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. SIM 45
2 T rue des Montées
45100 ORLEANS
représentée dans la procédure par Me RUIMY, absent 


DEFENDERESSE :

CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [P] selon pouvoir 




Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 

Attendu que, par courrier du 27 mars 2025, la S.A.R.L. SIM 45 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.R.L. SIM 45 de son instance,


PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.



LE GREFFIER
J.SERAPHIN
LE PRESIDENT
A. CABROL