Trib. de Commerce · 1ère chambre — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 1 Avril 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

la SCOP CENTRE DE SANTE LES SENONS [Adresse 1],

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 953844065,

La procédure a été appelée à l’audience du 1 Avril 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation. Il a été entendu :

Monsieur [L] [H], co-gérant, assisté de Monsieur [G],
Monsieur [Y] [V], co-gérant,
Madame [P] [U], représentant des salariés (PV à fournir)
La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître
[T] [O],
Monsieur Gérard DEJUST, juge commissaire suppléant,

Monsieur [G] expose au tribunal que le chiffre d’affaires mensuel par praticien révèle que le centre est rentable, s’il n’y a plus d’arrêts maladies des jeunes praticiens. Le résultat à atteindre est de 5000€ par mois.

Il n’y a pas besoin d’investissement à ce jour, le bilan au 31/12/2024 est à l’état de projet et les subventions seront versées au 15 avril, elles concernent les assistants médicaux afin de soulager les praticiens.

Monsieur Gérard DEJUST, Juge-commissaire, déclare au tribunal que la moyenne d’âge des médecins salariés est élevée, ce qui pose problème pour un plan sur dix ans.

Maître [O] confirme les termes de son rapport concluant qu’un renouvellement anticipé de la période d’observation pourrait être ordonné et l’affaire renvoyée à deux mois pour proposition de solutions d’apurement du passif.

Elle ajoute que le résultat de 5000€ par mois sans tenir des subventions permet la faisabilité d’un plan. Avec un passif de 250000€, le plan pourrait être envisagé sur trois ou quatre ans. De plus, de nouvelles subventions sont à venir ainsi que le renouvellement du personnel.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, émet un avis favorable à un renvoi pour proposition de solutions d’apurement du passif.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 5 Novembre 2025,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu’au 5 Novembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SCOP CENTRE DE SANTE LES SENONS,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal le :

8 Juillet 2025 à 11 heures 15,

afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

DIT qu’il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

DIT que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RETENU à l’audience du 1 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Madame Danielle MOREAU et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Madame Danielle MOREAU et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYONMODAT, greffier.