Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 avril 2025
- ECLI
- 6835b1c9121193693798d943
- Date
- 9 avril 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ADN.AI par jugement en date du 10 avril 2024. Le liquidateur, représenté par un mandataire, a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Procédure
La requête a été examinée sur la base du rapport du juge-commissaire et des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. La décision a été rendue lors de l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Question juridique
La question portait sur la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SAS ADN.AI.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 09 juillet 2025. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 9 avril 2025
Référence
6835b1c9121193693798d943
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA