Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 avril 2025
- ECLI
- 6835b1c0121193693798d8c1
- Date
- 9 avril 2025
Mes notes
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version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BODY DECOR par jugement du 12 avril 2023. La SAS ALLIANCE a déposé une requête pour proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Procédure
La requête a été examinée sur la base du rapport du juge-commissaire et des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. La décision a été rendue lors de l'audience du 9 avril 2025 par la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Question juridique
La question portait sur la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 9 avril 2026. À l'issue de ce délai, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 9 avril 2025
Référence
6835b1c0121193693798d8c1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA