Trib. de Commerce · 7ème chambre — 1 avril 2025
- ECLI
- 6835b160121193693798d374
- Date
- 1 avril 2025
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version préliminaireFaits
Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BATY PLOMBERIE par jugement du 1er avril 2021. Le liquidateur, représenté par la SCP B.T.S.G., a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Procédure
Le juge-commissaire a rendu un rapport sur la demande de prorogation. La décision a été rendue lors de l'audience du 1er avril 2025 par la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Question juridique
La question portait sur la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Solution
source officielleLe tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 1er avril 2027. À l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil par lettre simple.
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Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 1 avril 2025
Référence
6835b160121193693798d374
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA