Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 20 janvier 2025

Une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans l'organisation d'événements a déclaré sa cessation des paiements le 15 janvier 2025. Son passif exigible (163 482 euros) dépasse son actif disponible, avec un chiffre d'affaires annuel de 163 531 euros et aucun salarié. Aucune solution de redressement ou de cession n'est envisageable.

Le dirigeant a sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640 et suivants du code de commerce. L'audience s'est tenue le 20 janvier 2025 en chambre du conseil, avec présence du ministère public et du représentant légal.

Le tribunal devait déterminer si les conditions légales pour une liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies.

Le tribunal a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, estimant que les conditions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce étaient remplies. La situation était irrémédiablement compromise, sans possibilité de plan de redressement ou de cession.