Trib. de Commerce · 4ème chambre — 9 janvier 2025

{"Le tribunal a constaté le désistement d'instance et a statué en application des articles 385 et 399 du code de procédure civile, sans nécessiter l'acceptation du désistement par la défenderesse.": None} {"Le tribunal devait-il constater l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur ?": None} {"Le tribunal a constaté le désistement d'instance, prononcé l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, et a mis les dépens à la charge du demandeur pour un montant de 58,55 €uros.": None}

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