Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 28 janvier 2025
- ECLI
- 68319ce664e6f2716a284645
- Date
- 28 janvier 2025
- Condamnation
- 3 700 €
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IAFaits
Une société spécialisée dans les travaux publics (GINESTET TP) a assigné une société de conseil en technologies (CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION) pour obtenir le paiement d'une somme due. La société défenderesse, en liquidation judiciaire, a été représentée par son liquidateur (SELAS UNION MJ). Une seconde assignation a été délivrée au liquidateur pour l'appeler en cause.
Procédure
L'affaire a été introduite par exploit du 19 septembre 2024, suivie de trois remises avant une assignation au liquidateur le 23 décembre 2024. Le tribunal a joint les deux instances et renvoyé l'affaire à une audience de mise en état pour le 26 mars 2025.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la jonction des instances et le renvoi de l'affaire pour une meilleure administration de la justice.
Solution
source officielleLes deux affaires ont été jointes sous le numéro J2025000011. L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 26 mars 2025 à 8h30, avec condamnation de la société demanderesse aux dépens (63,37 €) sauf accord contraire.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 28/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, J 2025000011 en jonction des affaires : 2024020218 - ENTRE - La société GINESTET TP [Adresse 4] demanderesse représentée par Maitre PRESSECQ Philippe avocat [Adresse 1], substitué ä I'audience par Maitre CATOIRE Eléonore avocat a Lille La société CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION, [Adresse 2] défenderesse défaillante. 2024025573 - ENTRE - La Société GINESTET TP [Adresse 4] demanderesse représentée par Maitre PRESSECQ Philippe avocat [Adresse 1], substitué a I'audience par Maitre CATOIRE Eléonore avocat a Lilledemanderesse comparant par Maitre PRESSECQ Philippe avocat ä Lille , ayant pour postulant Maitre CATOIRE Eléonore avocat a Lille * ET . La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [H] [E], en sa qualité de liquidateur de.la SARL CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION, [Adresse 3] défenderesse défaillante. Par expioit en date du 19 septembre 2024, la société GINESTET TP a fait délivrer assignation a Ia SOciété CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION pOur obtenir paiement de cette derniére. L'affaire a été enrölée pour I'audience du 8 octobre 2024. Elle a fait I'objet de 3 remises. Par exploit en date du 23 décembre 2024, la société GINESTET TP a fait délivrer assignation á la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maitre [H] [E], en sa qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION pour i'appeler en la cause. L'affaire a été enrlée pour I'audience de ce jour A I'audience de ce jour, la société GINESTET TP a demandé la jonction des instances n° 2024020218 et n° 2024025573 et a demandé le renvoi de la cause. Vu les dispositions de I'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie I'affaire ä I'audience de mise en état du 26 mars 2025 a 8 H 30. PARCES MOTIFS : Le Tribunal, Joint les causes n 2024020218 opposant Ia société GINESTET TP a Ia société CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION et n* 2024025573 opposant Ia société GINESTET TP ä la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maitre [H] [E], en sa qualité de liquidateur de Ia SARL CONSEIL ET DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (I'affaire portant désormais le numéro de rle J2025000011) Renvoie la cause ä I'audience de mise en état du 26 mars 2025 a 8 H 30 Dit que les dépens seront supportés, a moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société GINESTET TP, taxés et liquidés a la somme de 63.37 €, en ce qui concerne les frais de Greffe. Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience et Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
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Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux n°1 - audience publique
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
68319ce664e6f2716a284645
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel