Trib. de CommerceContentieux - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6831918664e6f2716a277506
- Date
- 16 janvier 2025
- Condamnation
- 1 310 094 €
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Articles de loi cités
article 700 du Code de Procédure Civilearticle 16-2 des conditions généralesarticle L11-8 du Code des procédures civiles darticle 514 du Code de Procédure Civilearticle 700 du Code de Procédure Civile.article L441-10 du Code de Commercearticle 1231-1 du Code Civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
6831918664e6f2716a277506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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