Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 2 avril 2025
- ECLI
- 68318f8664e6f2716a276588
- Date
- 2 avril 2025
- Condamnation
- 5 554 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une SCI a assigné une SAS en justice par exploit du 13 mai 2024 pour obtenir sa condamnation. La SAS a été assignée en vue de répondre à la demande de la SCI.
Procédure
L'affaire a été enrôlée pour audience le 4 juin 2024 et a fait l'objet de 6 remises à la demande des parties. Les parties ont sollicité un renvoi alors que l'affaire était fixée à plaider. Le Tribunal a constaté le défaut de diligence des parties et prononcé la radiation de l'affaire.
Question juridique
Le Tribunal devait-il prononcer la radiation de l'affaire en raison du défaut de diligence des parties ?
Solution
source officielleLe Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire opposant la SCI à la SAS. Les dépens ont été mis à la charge de la SCI, liquidés à 55,54 € pour les frais de greffe.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier. 2024012400 - ENTRE - La SCI EUR0PA 3 [Adresse 2] demanderesse ayant pour conseil Maitre Daniel R0TA Avocat [Adresse 3] et comparant par son correspondant Maitre Camille WAHLEN Avocate ä Lille * eT - La SAS NORAUTO FRANCE [Adresse 1] défenderesse ayant pour consei Maitre Florence MAs Avocate ä Lille substituée ä I'audience par Maitre Sylvain VERBRUGGHE Avocat ä Lille. Par exploit en date du 13 mai 2024, la SCI EUROPA 3 a fait délivrer assignation a la SAS NORAUTO FRANCE en vue d'obtenir la condamnation de cette derniére. L'affaire a été enrölée pour I'audience du 4 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 6 remises. A I'audience de ce jour, les parties sollicitent le renvoi de cette affaire alors qu'elle était fixée a plaider. Vu I'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de I'affaire. PAR.CES MOTIFS : Le Tribunal, Prononce la radiation de I'affaire opposant Ia SCI EUROPA 3 a la SAS NORAUTO FRANCE Dit que Ies dépens seront supportés par la SCI EUROPA 3 liquidés a 1a somme de 55,54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 2 avril 2025
Référence
68318f8664e6f2716a276588
Données disponibles
- Texte intégral