Trib. de CommerceContentieux - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 3 avril 2025
- ECLI
- 68318f0864e6f2716a2761e9
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 25 020 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le locataire a cessé de payer les loyers en décembre 2022, invoquant l'inexécution du contrat par le fournisseur du matériel, tandis que le bailleur a exigé le paiement des arriérés en mars 2023, menaçant de résilier le contrat.
Procédure
Les parties ont échangé des arguments écrits et oraux, le tribunal statuant en audience contradictoire.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleIl a également ordonné la résiliation du contrat pour manquement aux obligations de paiement.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article 1103 du Code civil dispose quearticle 1106 du Code civil alinéaarticle 1224 du Code civil prévoit quearticle 1231-1 du Code civil prévoit quearticle 700 du Code de procédure civilearticle 1227 du Code civil précise quearticle 1343-2 du Code civilarticle 1229 du Code Civil poursuitarticle 1219 du Code civil précise quearticle 700 du Code de procédure civile.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 3 avril 2025
Référence
68318f0864e6f2716a2761e9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA