Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 8 janvier 2025
- ECLI
- 68318c8c64e6f2716a26e7aa
- Date
- 8 janvier 2025
- Condamnation
- 7 623 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société a assigné deux autres sociétés en justice pour obtenir la condamnation de ces dernières et la nullité d'un contrat. L'action portait sur un litige contractuel entre les parties.
Procédure
L'assignation a été délivrée en février et mars 2024, suivie de plusieurs remises à la demande des parties. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 8 janvier 2025 après cinq reports.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la radiation de l'affaire en raison d'un défaut de diligence du demandeur.
Solution
source officielleLe tribunal a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligence de la société demanderesse. Les dépens ont été mis à la charge exclusive de la société demanderesse, pour un montant de 76,24 €.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Madame Claire MAROT, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier. 2024006485 - ENTRE - La SAS LES DESSOUS DE GRAZ [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maitre Caroline FABBRI Avocate [Adresse 2] et Maitre Raffaele MAZZOTTA Avocate ä Lille -ET - 1/ La SAS CRISTAL'ID [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maitre Julie PENET Avocate a Lille 2/ La SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maitre Marie-Christine DUTAT Avocate ä Lille. Par exploit en date des 26 février et 4 mars 2024, la SAS LES DESSOUS DE GRAZ a fait délivrer assignation ä la SAS CRISTAL'ID et a la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS en vue d'obtenir la condamnation de ces derniéres et la nullité du contrat. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 26 mars 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 5 remises. A I'audience de ce jour, les parties sollicitent le renvoi de cette affaire alors qu'elle a déjä fait I'objet de plusieurs remises. Vu I'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence de la SAs LES DESSOUS DE GRAZ et prononce la radiation de I'affaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Prononce la radiation de 1'affaire opposant la SAS LES DESSOUS DE GRAZ a la SAS CRISTAL'ID et a Ia SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS Dit que Ies dépens seront supportés par Ia SAS LES DESSOUS DE GRAZ, taxés et liquidés a Ia somme de 76,24 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
68318c8c64e6f2716a26e7aa
Données disponibles
- Texte intégral