Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 22 janvier 2025
- ECLI
- 68318a9864e6f2716a26db44
- Date
- 22 janvier 2025
- Condamnation
- 27 926 €
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Plusieurs sociétés et personnes physiques (mandataire judiciaire inclus) ont assigné des parties belges (une personne physique et deux sociétés) devant le Tribunal de Commerce de Lille-Métropole pour obtenir leur condamnation. L'affaire porte sur une demande de condamnation des défendeurs belges, mais son instruction a été retardée en raison de difficultés liées à une expertise en cours.
Procédure
L'assignation a été délivrée le 10 novembre 2023, et l'affaire a fait l'objet de six remises successives à la demande des parties. À l'audience du 22 janvier 2025, les demandeurs ont sollicité un renvoi en raison des difficultés liées à l'expertise, mais le Tribunal a constaté un défaut de diligence et prononcé la radiation de l'affaire.
Question juridique
Le Tribunal devait trancher sur la radiation de l'affaire en raison du défaut de diligence des parties dans le cadre d'une procédure déjà retardée par une expertise en cours.
Solution
source officielleLe Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire opposant les demandeurs aux défendeurs belges. Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs, taxés et liquidés à la somme de 279,26 € (frais de greffe).
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier. 2023019630 - ENTRE - 1/ La SARL EDIFICES DE FRANCE Parc Horizon 2000 [Localité 10] [Localité 10] 2/ La SARL SOCIETE FINANCIERE [O] [R] FINARCO [Adresse 12] [Localité 10] [Localité 10] 3/ La SARL FIJECO [Adresse 11] 4/ Monsieur [Z] [R] [Adresse 9] 5/ Maitre [B] [T] s qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE [Adresse 5] 6/ Madame [K] [R] [Adresse 1] 7/ Madame [V] [R] [Adresse 7] 8/ Monsieur [C] [R] [Adresse 8] 9/ Monsieur [O] [R] [Adresse 8] 10/ Monsieur [M] [R] [Adresse 2] demandeurs comparant par Maitre Samuel VANACKER Avocat ä LILLE * eT - 1/ Monsieur [I] [X] [Adresse 6] BELGIQUE 2/ La SPRL FINANCIERE VAUBAN [Adresse 4] BELGIQUE 3/La SPRL DUCA [Adresse 3] BELGIQUE défendeurs ayant pour conseil Maitre Emilie GUILLEMANT Avocat ä LILLE. Par exploit en date du 10 novembre 2023,Ia SARL EDIFICES DE FRANCE, la SARL SOCIETE FINANCIERE [O] [R] FINARCO, Ia SARL FIJECO, Monsieur [Z] [R], Maitre [B] [T] és qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [R], Madame [V] [R], Monsieur [C] [R], Monsieur [O] [R] et Monsieur [M] [R] ont fait délivrer assignation a Monsieur [I] [X], a la SPRL FINANCIERE VAUBAN et a la SPRL DUCA en vue d'obtenir la condamnation de ces derniers. L'affaire a été enrötée pour I'audience du 30 janvier 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de six remises. A I'audience de ce jour, les demandeurs sollicitent le renvoi de cette affaire du fait d'une expertise pendante mais pour laquelle il y a des difficultés. Vu I'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de I'affaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Prononce Ia radiation de I'affaire opposant Ia SARL EDIFICES DE FRANCE, ia SARL SOCIETE FINANCIERE [O] [R] FINARCO, la SARL FIJECO, Monsieur [Z] [R], Maitre [B] [T] és_qualités de mandataire judiciaire de ia SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [R], Madame [V] [R], Monsieur [C] [R], Monsieur [O] [R] et Monsieur [M] [R] ä Monsieur [I] [X], Ia SPRL FINANCIERE VAUBAN et la SPRL DUCA Dit que Ies dépens seront supportés par Ia SARL EDIFICES DE FRANCE, Ia SARL SOCIETE FINANCIERE [O] [R] FINARCO, la SARL FIJECO, Monsieur [Z] [R], Maitre [B] [T] és qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [R], Madame [V] [R], Monsieur [C] [R], Monsieur [O] [R] et Monsieur [M] [R], taxés et liquidés a la somme de 279,26 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
68318a9864e6f2716a26db44
Données disponibles
- Texte intégral