Trib. de CommerceContentieux - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 30 janvier 2025
- ECLI
- 68318a9164e6f2716a26d977
- Date
- 30 janvier 2025
- Condamnation
- 873 157 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 1352-7 du Code civil.article 1302 du code civil dispose quearticle 1302-2 du code civil dispose quearticle 1302 du Code civil pour réclamer a la PHARarticle 700 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile dispose q
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 30 janvier 2025
Référence
68318a9164e6f2716a26d977
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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