Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 14 janvier 2025
- ECLI
- 6831896b64e6f2716a26cfcc
- Date
- 14 janvier 2025
- Condamnation
- 4 300 €
Mes notes
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version préliminaireFaits
Une société spécialisée dans l'automobile a assigné une autre société en justice pour obtenir sa condamnation. La société assignée n'a pas comparu à l'audience malgré la représentation par un avocat.
Procédure
L'affaire a été introduite par exploit d'assignation en octobre 2023 et a fait l'objet de six reports à la demande des parties. Lors de l'audience du 14 janvier 2025, le demandeur a sollicité un renvoi alors que l'affaire était fixée à plaider.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la radiation de l'affaire en raison du défaut de diligence du demandeur.
Solution
source officielleLe tribunal a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligence. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur, s'élevant à 58,43 €.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier, 2023016564 - ENTRE - La S0Ciété BEL'AIR AUTO SPORT [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maitre Laurent CALONNE avocat a Lille mais ne comparaissant pas a I'audience * et - La société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maitre René DESPIEGHELAERE avocat ä Lille mais ne comparaissant pas a I'audience. Par exploit en date du 27/10/2023, la société BEL'AIR AUTO SPORT a fait délivrer assignation & la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES en vue d'obtenir la condamnation de cette derniére. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 14/11/2023. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 6_remises. A I'audience de ce jour, la BEL'AIR AUTO SPORT sollicite le renvoi de cette affaire alors qu'elle était fixée a plaider. Vu I'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de I'affaire. PAR CES.MOTIFS : Le Tribunal, Prononce la radiation de I'affaire opposant la société BEL'AIR AUTO SPORT ä la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES Dit que les dépens seront supportés par la BEL'AIR AUTO SPORT, taxés et liquidés a la somme de 58.43 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience et Madame Samsha HAMITI commis greffier
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux n°1 - audience publique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
6831896b64e6f2716a26cfcc
Données disponibles
- Texte intégral