Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 30 janvier 2025

*1DE/06/37/25/31* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/01/2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique [U] SECURITE PROTECTION PRIVEE

 * BSP
 
 [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF

 * M. [Z] [U], demeurant [Adresse 1], président de ladite société, absent ; - SELARL AXYME en la personne de Me [T] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 20/01/2025, la SELARL AXYME en la personne de Me [T] [B] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [U] SECURITE PROTECTION PRIVEE - BSP, expose que par jugement en date du 30/11/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [U] SECURITE PROTECTION PRIVEE - BSP et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 17/12/2024.

Qu'à cette date la vérification du passif n'avait pas été entreprise, en l'absence de répartition au profit des créanciers ;

Que, toutefois, l'exposante envisage d'engager des sanctions patrimoniales à l'encontre du dirigeant ; que la vérification du passif présente donc un intérêt majeur pour la liquidation judiciaire ;

Que dans ces conditions, la SELARL AXYME en la personne de Me [T] [B] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 3 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 30 janvier 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 16/01/2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 30 avril 2025 dans la procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique [U] SECURITE PROTECTION PRIVEE
Sigle : BSP
au [Adresse 3]
Ayant pour activité : Protection de l'intégrité physique des personnes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817 792 518
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [T] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 30/01/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, MM. Yvon Donval et David Sztabholz, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier,

Le président,