Trib. de Commerce — 11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025

Numéro de PC : 2024RJ130
Numéro de Rôle : 2024F826

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/04/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT : Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Jacques Berger

Qui en ont délibéré,
Assistés lors des débats par
GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 11/04/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ130 pour la société :
MS Courtage SARL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Inscrite sous le numéro 839137775 au RCS de Thonon les Bains,
Pour une activité de toute activité de courtage dans les domaines d'assurances, bancaire et para bancaire,
placement et investissement. Distribution de produits financiers. Activité auxiliaire de services financiers hors
assurance et caisses de retraite,

Par jugement en date du 11/04/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MS Courtage SARL ayant son siège social [Adresse 1], et fixé une période d’observation de six mois,

Par ce même jugement, la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [G] [Y] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,

Par jugement dont le dernier rendu en date du 10/10/2024, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation, la poursuite de l’activité de la société débitrice et le rappel de l’affaire à l’audience du 06/01/2025, afin d’examiner l’opportunité du renouvellement de la période d’observation, d’un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

L’affaire a été inscrite au rôle sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, et après un renvoi, elle a été entendue à l’audience du 07/04/2025,

Lors de l’audience :
Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à l’adoption du plan de
redressement, La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [G] [Y], ès qualités, comparant en personne et assisté par son collaborateur monsieur [R] [O] a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l’adoption du plan de redressement judiciaire,
Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui,
Lecture a été faite de l’avis écrit du ministère public donnant une suite favorable à l’adoption du plan de redressement,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-18 du même code,

Attendu que l’article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-18 du même code dispose que « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. (…) »,

Attendu qu’en l’espèce, un projet de plan de redressement a été déposé en date du 27/01/2025 par la société MS Courtage SARL au greffe de ce tribunal et soumis à la consultation des créanciers,

Attendu que le passif admis de la société MS Courtage SARL, tel qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente ainsi qu’il suit :

PASSIVE

A ce jour, compte tenu des contestations de créances émises, le passif se présente ainsi (état du passif en annexe) :

Echu Aechoir Non definitif (1) Total
Superprivilegie
Privilegiee 9.067,00 9.067,00
Chirographaire 1.047,29 11.416,81 (2) 7.377,64 19.841,74
TOTAL 10.114,29 11.416,81 7.377,64 28.908,74

(1): contestation créance BNP PARIBAS / contrat location résilié (2:11.416,81€ pret garanti par l'etat

Répartition du passif par privileges :

Privilege Echu Aechoir Non definitif Total
Organismes Sociaux 9.067,00 9.067,00
Chirographaires TOTAL 1.047,29 10.114,29 11.416,81 11.416,81 7.377,64 7.377,64 19.841,74 28.908,74


Attendu que le projet de plan de redressement proposé par la société MS Courtage SARL et partiellement reproduit se présente ainsi qu’il suit :

IV-Plan de redressementproposé

Par conséguent,et par mesure de prudence,je proposea mes créanciers et au Tribunal:

1D'autoriser la poursuite de l'exploitation de l'entreprise;

2°) D'arreter un plan de redressement et de reglement du passif aux conditions suivantes :

a) Paiement, dans les quinze jours, des créances nées depuis le prononcé du redressement judiciaire, conformément aux dispositions de I'article L.622-17 du Code de Commerce ;

b) En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans I'ordre croissant, sans que chacune ne puisse excéder 500 euros :

ci Reglement des creances privilégiees et chirographaires admises a titre definitif, echues et a échoir en Dix annuités constantes, sans intéret,a l'exception des créances de prets bancaires se voyant servies d'interet au taux contractuel initlal sans interet supplementaires, le premier dividende venant echeance un an apres la date du jugement d'adoption du plan de redressement, le versement des dividendes suivants intervenant a la date anniversaire de ladoption du plan de redressementpar le Tribunal:

-2026Dividende10% 2027dividende 10% -2028:Dividende 10% -2029:dividende 10% -2030:Dividende 10% -2031:dividende 10% -2032Dividende 10% -2033:dividende 10% -2034Dividende 10% -2035:dividende 10% d) si le benefice realisé par l'entreprise se revelalt superleur celui qui est escompte, il serait verse,a concurrence de moitie, aux creanciers et s'imputerait sur les derniers dividendes prevus au plan :

e) Conformement aux dispositions de l'article L.621-48 du Code de Commerce,les interets des préts conclus pour une période supérieure ou égale un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus continueront de courir :

3") De dire qu'en application de I'article L.626-14 du Code de Commerce, tous mes elements d'actifs (fonds de commerce) ne pourront etre aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal. A ce titre, je m'engage payer les formalités liees aux inscriptions des inaliénabilités premiere demande de la part du Commissaire a l'exécution du plan;

4*) De nommer, conformément aux dispositions de I'article L.626-25 du Code de Commerce, un Commissaire a I'exécution du plan entre les mains duquel je devrais verser chaque mois, le douzieme du dividende annuel destiné aux créanciers et des frais de repartition, le premier versenent intervenant trente jours apres le jugement d'adoption du plan, et auquel je devrais communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de resultat certifiepar un Expert-Comptable.

A THONON LES BAINS Le 09janvier 2025


Annexe mentCompte de résultat+Etat du passif

Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du code de commerce, ce projet de plan daté du 09/01/2025 a été communiqué aux créanciers connus, par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception en date du 24/01/2025. Il se présente ainsi qu’il suit tel qu’il en ressort du rapport du mandataire judiciaire daté du 01/04/2025 :

B - Notification du projet de plan de redressement

Le projet de plan de redressement a été adresse aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de reception le 24 janvier 2025.

Le projet de plan de redressement proposé prévoit :

Le paiement de 100 % des créances privilégiées et chirographaires admises á titre définitif. échues et ä échoir en Dix annuités constantes sans intéret, I'exception des creances de préts bancaires se voyant servies d'intérét au taux contractuel initial sans intérét supplémentaire, le premier dividende venant á échéance un an aprés le jugement d'adoption du plan, le versement des dividendes suivants intervenant á la date anniversaire de I'adoption du plan de redressement par le Tribunal :

 * 
 
 
 2026: Dividende 10 % -2027 : Dividende 10% -2028: Dividende 10% - 2029 : Dividende 10 % -2030:Dividende 10% - 2031 : Dividende 10 % -2032:Dividende 10% -2033:Dividende 10% - 2034 : Dividende 10 % - 2035 : Dividende 10 % - Paiement, dans les quinze jours, des créances nees depuis le prononcé de la procédure de redressement, conformément aux dispositions de I'article L.622-17 du Code de Commerce ;
 
 * 
 
 
 En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif verifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans I'ordre croissant, sans que chacune ne puisse excéder 500 euros ;
 
 * 
 
 
 En application de I'article L.626-14 du Code de Commerce, les elements d'actifs ne pourront étre aliénés pendant toute la durée du plan, sans I'autorisation du Tribunal.
 

L'avis du Mandataire Judiciaire:

Dans le cadre d'un plan de redressement sur une période de dix ans, le montant du dividende annuel prendre en considération serait de l'ordre de 2.900 @, montant similaire aux frais de justice payés pendant la periode d'observation. En l'absence de developpement de la clientele, la réussite du projet de plan redressement envisage repose sur le maintien du portefeuille clients pendant toute la durée du plan. En cas de conversion en liquidation judiciaire, aucun désintéressement des créanciers n'est a esperer.

Dans ce contexte, compte tenu du résultat obtenu depuis I'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, je vous informe que ce projet de plan de redressement recueille mon accord.

si ce plan de redressement est homologué, il sera sollicité du Tribunal I'inaliénabilité des éléments incorporels et corporels appartenant á la société Ms COuRTAGE (sARL), gage des créanciers, pendant la durée du plan.

Vous remerciant de l'accueil favorable que vous voudrez bien réserver ä cette solution,"

Attendu que les réponses des créanciers ainsi qu’elles ressortent du rapport du mandataire judiciaire se présentent ainsi qu’il suit :

Il résulte des cinq accusés de réception que les notifications adressées aux créanciers leurs ont été remises entre le 27 janvier 2025 et le 29 janvier 2025.

Dans ces conditions, le délai de trente jours visé a I'article L.626-5 du Code de Commerce est expiré.

WI-REPONSEDES CREANCIERS

Suivant les réponses des créanciers annexées au présent rapport, la situation se présente ainsi :

Reponse Nombre creances Montant np% montant
Accord paiementimmediat/creance