Trib. de Commerce — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

01/04/2025

JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 27 février 2025.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Isabelle DELYON, Président, - Monsieur François CHAPSAL, Juge, - Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
assistés de : - Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 1er Avril 2025, par mise à disposition au greffe, date annoncée à l’issue des débats.

Rôle n° 2025F294 Procédure 2024RJ192

ENTRE

 * Madame La Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy
 
 [Adresse 6]
 
 [Localité 9]
 
 DEMANDEUR –Comparant en personne

ET

 * La société LE CLOS PAISIBLE [Adresse 11] [Localité 10] DÉFENDEUR - non comparant

N PRESENCE DE - La société AJ [U] & Associés en les personnes de ses dirigeants [Adresse 2] [Localité 7] Comparant en les personnes de Maîtres [M] [U] et [I] [P], assistés de Maître [F] [Y] - [Adresse 3] [Localité 8]

 * La société STÀR en la personne de Maître [E] [U]
 
 [Adresse 1]
 
 [Localité 4]
 
 Comparant en personne, assisté de
 
 SELARL ECLO - Me [A] [B] -
 
 [Adresse 12] [Localité 7]

Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Annecy a saisi le tribunal de céans aux fins de remplacement de l’administrateur judiciaire désigné initialement dans le dossier par la SELAS STAR sise [Adresse 1] [Localité 4] et représentée par Me [E] [U] afin que la procédure connaisse une continuité de traitement par celui qui la suit depuis l’origine ;

Selon ordonnance en date du 12/03/2025 Madame la Présidente du Tribunal de Commerce d’Annecy a invité le greffe du tribunal à convoquer pour l’audience du tribunal du 27/03/2025 à 09 heures la SELARL AJ [U] & Associés prise en les personnes de ses dirigeants en exercice au [Adresse 5] [Localité 9] , Maitre [E] [U] – SELAS STAR au [Adresse 1] [Localité 4] ainsi que la société à l’effet de statuer sur ladite requête ;

A l’audience du tribunal du 27/03/2025 à 09 heures ont comparus : Maîtres [M]-[W] [U] et [I] [P] assistés de leur conseil Maître [F] représentant la SELARL AJ [U] & Associés, Maîtres [E] [U] et [Z] [T] assistés de leur conseil, Maître [B] ;

Préalablement à l’audience le tribunal a été rendu destinataire d’un courriel de transmission d’un accord signé numériquement pour le transfert de mandats avec liste annexée ;

Il a été fait part à l’audience de l’intervention de cet accord, avec répartition des dossiers entre les deux études, le conseil de la SELARL AJ [U] & Associés ayant suggéré que le tribunal statue sur les requêtes présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [E] [U] ayant indiqué s’en remettre à la proposition du confrère ;

Madame la Procureure de la République a indiqué solliciter que soit entériné l’accord ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l’article L.661-6.1° du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.621-7, R.621-17 alinéa 2, R.631-4 et le cas échéant L.631-9 et R.631-16 du code de
commerce,
Vu la demande du ministère public, l’accord intervenu et les débats tenus à l’audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,

Ordonne le remplacement de la SELARL AJ [U] & Associés prise en la personne de Maître [E] [U] par la SELARL AJ [U] & Associés prise en les personnes de Maîtres [M] [U], [L] [U] et [I] [P] – [Adresse 5] [Localité 9]- dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société LE CLOS PAISIBLE;

Ordonne au greffe de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Madame Isabelle DELYON