Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 22 avril 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE DE CADUCITE





 N° RG 24/04329 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2XD

Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 21 novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00241





Madame [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-laure BOUDIN de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT



DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE et du Département de Paris

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIME

Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04329 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2XD ;



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2024 ;



Vu l'article 908 du code de procédure civile ; 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel ;



Attendu que les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites dans un délai de 10 jours par un avis de caducité de la déclaration d'appel du 31 mars 2025 ;



Attendu que les parties n'ont pas déposé d'observations dans le délai imparti ; 



Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS



La présidente de chambre statuant par ordonnance susceptible d'être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;



Laisse les dépens à la charge de l'appelant. 





Fait à [Localité 5], le 22 avril 2025



La présidente,