Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 4 avril 2025

DATE DU JUGEMENT : 04 Avril 2025

RG N° RG 22/03572 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WS2D/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [S] [Z] 
C/ 
[D] [G] épouse [Z]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Avril 2025, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 18] 
[Adresse 4]
[Localité 8]

Représenté par Me Manon WIEL, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002850 du 01/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])


DEFENDEUR :

Madame [D] [G] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 22]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Représentée par Maître Faten MAZIGH de la SELARL EURO B.M. JURIDIQUE - FATEN MAZIGH, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/19525 du 09/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])


Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule 
exécutoire délivrées par LRAR aux parties, le :

copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées, le 
à : 

Maître Faten MAZIGH de la SELARL [12] FATEN [19], vestiaire : 600
Me Manon WIEL, vestiaire : 3668

copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le 
à la [11] ([13]) 





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ; 

Vu l'assignation en divorce délivrée le 15 avril 2022 par Monsieur [S] [Z] ; 

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mars 2023 ; 

DÉCLARE recevable la demande introductive d'instance ; 

DÉBOUTE Madame [D] [G] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux; 

PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse entre : 

Monsieur [S] [Z], né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 15], Rhône)

et 

Madame [D] [G], née le [Date naissance 3] 1075 à [Localité 21] (Gard)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2001 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 17], Rhône)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 20] ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique, aucun n'étant autorisé à conserver l'usage du nom marital après le divorce ; 

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 15 avril 2022 ; 

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [S] [Z] et Madame [D] [G] ; 

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [D] [G] de sa demande de prestation compensatoire ; 

DÉBOUTE Monsieur [S] [Z] et Madame [D] [G] de leurs demandes indemnitaires ; 

DIT n'y avoir lieu à ce stade de la procédure à droit à récompense au profit d'un époux ; DÉBOUTE Madame [D] [G] de sa demande à ce titre ; 

CONSTATE l'exercice commun de l'autorité parentale sur l'enfant [K] [Z], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 16], par ses parents, Monsieur [S] [Z] et Madame [D] [G] ; 

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; 

PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; 

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ; 

MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant [K] [Z], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 16], au domicile de sa mère, Madame [D] [G] ; 

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [S] [Z] de sa demande de résidence alternée ; 

DIT que Monsieur [S] [Z] exercera à l'égard de l'enfant [K] [Z], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 16], un droit de visite et d'hébergement à défaut de meilleur accord entre parents selon les modalités suivantes : 

En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie d'école au lundi rentrée des classes, avec extension au jour férié précédant ou suivant immédiatement ces fins de semaines, outre du mardi soir au mercredi soir les semaines impaires ; Durant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; 
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ; et à défaut de scolarisation de son lieu de résidence habituelle ; 

PRÉCISE que sans remettre en cause les modalités susvisées, l'enfant passera la journée des fêtes parentales (fête des pères et fête des mères) chez le parent concerné, de 10h30 à 18 heures, à charge pour le parent concerné d'assurer les trajets aller-retour si la journée tombe sur le temps d'accueil de l'autre parent ; 

DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou à sa résidence habituelle et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; 

DIT que faute pour le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement de se présenter dans la première heure en fin de semaine, et dans la première demi-journée durant les vacances scolaires, il sera réputé avoir renoncé à son droit pour l'intégralité de la période considérée ;

MAINTIENT à la somme de 150 (cent cinquante) euros par mois le montant de la contribution à l’entretien et à l'éducation de l'enfant [K] [Z], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 16], que Monsieur [S] [Z] doit verser à Madame [D] [G] ; et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ; 

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sera versée au créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; 

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier ; 

RAPPELLE que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier au 1er octobre de chaque année ; 

RAPPELLE que cette contribution doit être réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice 2015 des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule : 

Contribution = montant initial x nouvel indice 
______________________ 
indice de base 

Dans laquelle l'indice de base est celui du jour de l'ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; 

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; 

RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : 

la saisine de l'[9] ([10]) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,le paiement direct (par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s'adressant à un huissier qui mettra en œuvre la procédure, la saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal judiciaire ou de proximité du domicile du débiteur), le recouvrement par le Trésor Public en cas d'échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République), l'intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; 
RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; 

RAPPELLE qu'il appartiendra au greffe de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales : par voie dématérialisée, dans un délai de sept jours courant à compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ; dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties: 1° Un extrait exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ;

RAPPELLE que les frais de garderie, d'activités extra-scolaires, de voyages scolaires, les frais scolaires et de santé relatifs à l'enfant [K] [Z], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 16], sont partagés par moitié entre ses parents, Monsieur [S] [Z] et Madame [D] [G], sous réserve d'accord préalable à la dépense, et sur présentation de justificatifs ; et en tant que de besoin LES CONDAMNE au paiement ; 

CONDAMNE Madame [D] [G] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ; 

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision en dehors des dispositions relatives à l'enfant mineur, pour lesquelles elle est prévue de droit. 


En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES