Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 1 avril 2025
- ECLI
- 682daacb00b520043629893b
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint deArticle L 631-15 du Code de CommerceArticle L 640-1 du Code de Commerce sont réunies
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 1 avril 2025
Référence
682daacb00b520043629893b
Données disponibles
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