Trib. de Commerce — 16 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2023RJ469 La SELARL BIHANBEG Numéro de rôle général : 2024F2277 et 2024F1035

DEBITEUR :

La SELARL BIHANBEG
[Adresse 1]
[Localité 2]
Inscrit au RCS sous le numéro 882 974 793 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna, Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe en date du 16/01/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SELARL BIHANBEG à son projet de plan de sauvegarde déposé au greffe en date du 31/10/2024, au bilan économique, social et environnemental et au projet de plan de sauvegarde de l’Administrateur judiciaire déposé au greffe en date du 06/12/2024, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe en date du 12/12/2024, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 12/12/2024, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 19/12/2024;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 05/12/2023, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de La SELARL BIHANBEG, [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

ATTENDU qu’ont été désignés Monsieur DARMON juge commissaire, Monsieur SUSSAN, juge commissaire suppléant et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [B] [K] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [G] [S] & Associés prise en la personne de Maître [G] [S] en qualité d’administrateur judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 23/05/2024, le Tribunal de céans a décidé la continuation de l’exploitation jusqu’au 05/12/2024 dans la procédure de sauvegarde de La SELARL BIHANBEG ;

ATTENDU que La SELARL BIHANBEG a déposé au greffe, un projet de plan de sauvegarde, prévoyant notamment le remboursement des créances selon l’option suivante :

❖ Option : 100% sur 10 ans par échéances progressives : - 1ère année : 1 % - 2ème année : 8,5 % - 3ème année : 8,5 % - 4ème année : 8,5 % - 5ème année : 8,5 % - 6ème année : 10 % - 7ème année : 12 % - 8ème année : 13 % - 9ème année : 15 % - 10ème année : 15 %

ATTENDU que le greffier a convoqué La SELARL BIHANBEG, ainsi que le représentant des créanciers à l'audience du 19/12/2024, à 9 heures ;

ATTENDU que le Procureur de la République et Monsieur DARMON, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que la SELARL [G] [S] & Associés prise en la personne de Maître [G] [S] en qualité d’administrateur judiciaire, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, que le passif tel qu’il a été déclaré, s’élève à la somme 1 783 069,80 € ;

ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

retenu : 943 709,95 € contesté : 839 755,48 € créances