Trib. de Commerce — 21 janvier 2025

Le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Var a assigné la SARL Prestige Piscines Riviera le 09/10/2024 pour ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et de redressement judiciaire à titre subsidiaire. La SARL Prestige Piscines Riviera, immatriculée au RCS de Toulon, exerce une activité de conception, vente et rénovation de piscines et accessoires. Son avocat a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 20/01/2025 en chambre du conseil, où les parties ont comparu et maintenu leurs positions. Le tribunal était composé de trois juges et d'un greffier, avec une décision contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal devait déterminer si la SARL Prestige Piscines Riviera se trouvait en cessation des paiements et si une procédure de redressement judiciaire devait être ouverte.

Le tribunal a rejeté la demande de liquidation judiciaire à titre principal mais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Prestige Piscines Riviera. Le demandeur n'a pas démontré que le redressement était manifestement impossible, conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 du Code de commerce.