Trib. de Commerce — 10 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/01/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F1607

ndeur (s) : V.J. CASH SARL [Adresse 2]

Représentant (s) : SELAS AJIRE, administrateur provisoire de la société V.J. CASH

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Madame Sandrine BUGEAU Monsieur Michel CAP

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/01/2025

256,00

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant requête en date du 12/12/2024 , Monsieur [Z] [A], vice-procureur a saisi le tribunal de commerce afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société V.J. CASH ;

Attendu que le vice-procureur de la République expose avoir saisi le tribunal suite à un signalement de l’avocat de deux salariés de l’entreprise faisant état de salaires impayés suite à l’arrêt de l’activité de l’entreprise consécutive au décès de son dirigeant ;

Attendu que la SELAS AJIRE, représentée par Madame [E] [P], ès qualités d’administrateur provisoire du débiteur désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lorient en date du 12/12/2024, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de l’état de cessation des paiements de la société et de l’impossibilité d’un redressement du fait de l’arrêt de l’activité consécutive au décès du dirigeant ; que l’administrateur provisoire demande à ce qu’il soit mis fin à sa mission ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;

Que cette situation démontre que V.J. CASH SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ;

Attendu au demeurant que V.J. CASH SARL a cessé son activité depuis le décès de son dirigeant ; que tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ;

Attendu que le tribunal a sollicité les observations de l’administrateur provisoire concernant la date de cessation des paiements ;

Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de V.J. CASH SARL ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu ;

Maître Emeric BERNERY, avocat des salariés de l’entreprise entendu,

L’administrateur provisoire de la société V.J. CASH SARL entendu ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

V.J. CASH SARL,

[Adresse 2], Achat et revente de tous matériels et mobiliers d'occasion., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN410600134,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/08/2023 ;

Met fin à la mission d’administrateur provisoire de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [X] [M] ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [B] [N], en qualité de juge commissaire ;

Monsieur [Y] [C], en qualité de juge commissaire suppléant ;

La Selarl FIDES prise en la personne de Maître [G] [O], en qualité de liquidateur judiciaire ;

La SELARL CPJBL, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

La SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter le débiteur dans les opérations de liquidation judiciaire ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier