Trib. de Commerce — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ140

Prononcée en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3éme Chambre faisant fonction de président de la 2éme Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

ET :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siége social [Adresse 4] représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requéte ; LE DEFENDEUR :
La SARL [B] ayant son siege social [Adresse 3] non comparante, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire a I'encontre de la SARL [B] au vu :

des sommes dont est redevable l'entreprise auprés des services de l"URSSAF pour un montant de 6 254£ selon courriel du 03/01/2025 ;
de l'absence de dépóts des comptes annuels arrétés au 30/06/2019, 30/06/2020, 30/06/2021, 30/06/2022 et 30/06/2023 ;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de 1'exercice clos le 30/06/2021 ;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de 1'exercice clos le 30/06/2022 ;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 30/06/2023 ;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature ä justifier la requéte du Ministére Public ;

La SARL [B] ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des piéces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve I'entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a l'ouverture de la procédure
Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée a l'égard de: La SARL [B] peinture industrielle [Adresse 3] 2010B00439 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 523 092 591
Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2023, pour dettes impayées a cette date ;
Nomme Madame [I] [K] Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] mandataire judiciaire et liquidateur ;

Prescrit I'inventaire immédiat des biens de l'entreprise a la diligence de : SCP [U] et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce a 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la cloture devra étre prononcée ;

Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 09/01/2026 a 9h00 [Adresse 1], pour qu'il soit statué sur la cloture pour insuffisance d'actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa signification ou notification a I'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l'article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Cour d'Appel D'AMIENS Tribunal Judiciaire D'AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A 1'ENCONTRE DE : SOCIETE/COMMERCANT : La SARL [B] Demeurant : [Adresse 3] Immatriculé(e) sous le numéro : 523 092 591

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ;
Vu I'extrait K Bis annexé a la présente ;
Vu la fiche de synthése annexée a la présente ;
Vu les sommes dont est redevable I'entreprise auprés des services de I'URSSAF pour un montant de 6 254€ selon courriel du 03/01/2025 ;
Vu I'absence de dépöts des comptes annuels arrétés au 30/06/2019, 30/06/2020, 30/06/2021, 30/06/2022 et 30/06/2023 ;
Vu l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2021 ;
Vu I'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de I'exercice clos le 30/06/2022 ;
Vu l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2023 ;

Attendu qu'au vu de ce qui précéde et des piéces versées au dossier, il résulte que I'entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS :

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président :

Faire convoquer La SARL [B] (RCS : 523 092 591 ) par les soins du greffier du Tribunal, ä comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu'il fixe ;
Faire joindre á cette convocation la présente requéte et les pices qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministére Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit, ; .d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d'ordonner une enquéte.

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 15 février 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

Immatriculation au RCS, numéro
Date d'immatriculation
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siége
Activités principales
Durée de la personne morale
Date de clöture de l'exercice social
523 092 591 R.C.S. Amiens
14/06/2010
[B]
Société a responsabilité limitée
10 000,00 Euros
[Adresse 3]
Peinture industrielle
Jusqu'au 13/06/2109
30 juin

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Gérant

Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel
[B] [C] [P] [Y]
Le 06/06/1968 a Amiens (80)
Francaise
[Adresse 3]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement
Nom commercial
Activité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité
Origine du fonds ou de l'activité
Mode d'exploitation
[Adresse 3]
[B]
Peinture industrielle
14/06/2010
Création
Exploitation directe
Fonds acquis par achat au prix de 10 114 Euros d'une branche d'activité de
peinture industrielle

Le Greffier

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 15/02/2025 a 12:16:29 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions pénales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom,R.Soc : Forme Jur. : Adresse: Activite: Enseigne : N?SIREN: Dirigeant : [B]
Sarl 73CHAUSSEETHIERS80710QUEVAUVILLERS
4334Z-peintureindustrielle
Non renseigne 523092591 N°RC:2010B00439 Debutactivite:14/06/2010
MRGeraldLucienRogerPRIEZ ne(e)le:06/06/1968
Adresse:73CHAUSSEETHIERS80710QUEVAUVILLERS



ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas étre diffusée a un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : 14/10/2019 Date de cloture : 30/06/2018 Capital social : 10 000 € Montant CA : 0€ Montant Résultat : 6 828 € Effectif : 0

ENDETTEMENTS

Privileges en cours de validité AUCUNE INSCRIPTION EN COURS

JUDICIAIRE

De:
Envoyé:
A:
Objet:
Pieces jointes:
Votre Urssaf
vendredi 3 janvier 2025 11:25

votre demande de renseignements
Etat des debits.pdf

A L'ATTENTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D AMIENS

Références
SARL [B]
N° Siret : 523 092 591 00016
N° Compte : 227 802053445
Référence interne : W017HWMVA7J5

Bonjour, Vous nous demandez, en date du 23 décembre 2024, des renseignements pour le dossier de :

SARL [Adresse 5] [Adresse 3]

Cet usager est redevable envers I'Urssaf d'une somme de 6254 £ conformément ä I'état des débits ci-joint.

Le compte est radié au 30/09/2018

L'Urssaf est a votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.


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TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP00345

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-II, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL [B] sous le numéro 523 092 591 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 03/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société n'a pas satisfait á I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 30/06/2021 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le proces-verbal établi en application de I'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que ie(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL [B] dans le delai imparti.

En raison de I'inexécution de I'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I'astreinte,

sant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de I'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons I'astreinte a la somme de 1500e.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons I'astreinte ä la somme de 1500e,

Condamnons_Monsieur [B] [C] né(e) le 06/06/1968 et demeurant [Adresse 3], représentant légal, pris a i'adresse du sige social de la société la SARL [B], [Adresse 3] a verser au Trésor public la somme de 1500E,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matiére de créances étrangéres a l'impöt,

Ordonnons la signification á la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), á I'adresse du siege social de la société la SARL [B], et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance.

Disons que les dépens définis á I'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs a cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre I'assujetti, les frais de justice liés á la mise en xuvre de la procédure définie á 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront a la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP00995

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-11, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL [B] sous le numéro 523 092 591 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 18/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société N'a pas satisfait a I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 30/06/2022 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procés-verbal établi en application de I'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL [B] dans le delai imparti.

En raison de I'inexécution de I'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I'astreinte,

sant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons l'astreinte & la somme de 1500£,

Condamnons Monsieur [B] [C] né(e) le 06/06/1968 et demeurant [Adresse 3], reprsentant légal, pris a i'adresse du sige social de la société la SARL [B], [Adresse 3] & verser au Trésor public la somme de 1500£,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangéres á I'impöt,

Ordonnons la signification á la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), á 1'adresse du sige social de la société la SARL [B], et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis á I'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs á cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81€ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre I'assujetti, les frais de justice liés a la mise en æuvre de la procédure définie á I'article L.611-2 II du code de commerce, conformément á R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront á la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de R6le : 2024OP00996

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-II, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu 1'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL [B] sous le numéro 523 092 591 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 18/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société N'a pas satisfait á I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 30/06/2023 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procs-verbal établi en application de 1'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL [B] dans le délai imparti.

En raison de I'inexécution de I'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I'astreinte,

sant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500€.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort.

Liquidons I'astreinte a la somme de 1500£,

Condamnons Monsieur [B] [C] né(e) le 06/06/1968 et demeurant [Adresse 3], représentant légal, pris a 1'adresse du sige social de la société la SARL [B], [Adresse 3] a verser au Trésor public la somme de 1500£,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangéres á 'impöt,

Ordonnons la signification á la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), á l'adresse du sige social de la société la SARL [B], et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis á I'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs á cette ordonnance liquidés á la somme de 26.81€ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre I'assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie á 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément á R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront & la charge de 1'Etat.

Fait & Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN