Trib. de Commerce — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ128

Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE,Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siége social [Adresse 11] [Localité 6] représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requéte ;

ET :

LE DEFENDEUR :

La SAS GE transport ayant son siége social [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire a I'encontre de la SAS GE transport au vu :

des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprés des services des impts pour la somme de 461 £ selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ;
de l'absence de dépöts des comptes annuels ;
de l'ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 ;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature ä justifier la requéte du Ministére Public ;

La SAS GE transport ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et piéces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a l'ouverture de la procédure
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS GE transport Transporteur-public, routier de marchandises, déménageur et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids autorisé de 3,5 tonnes [Adresse 4] [Localité 6] 2022B00405 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 911 903 367
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur DUFOSSE Christophe, en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [F] [D] [Adresse 5] [Localité 6]
Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2023, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 10/10/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit a défaut par la liquidation mais invite d'ores et déja l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le: pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes a la poursuite de son activité ;
Prescrit I'inventaire immédiat des biens de I'entreprise ä la diligence de SCP DELOBEAU et I'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe a 500£ la consignation mensuelle á opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et ä valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés ä désigner en leur sein un représentant et a communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Cour d'Appel D'AMIENS Tribunal Judiciaire D'AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A 1'ENCONTRE DE : SOCIETE / COMMERCANT_: La SAS GE transport Demeurant : [Adresse 4] [Localité 6] Immatriculé(e) sous le numéro_ : 911 903 367

Le Procureur de la République prs le Tribunal Judiciaire d'AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; Vu I'extrait K Bis annexé a la présente ;
Vu la fiche de synthése annexée a la présente ;
Vu les taxes et impositions dont est redevable I'entreprise auprés des services des impöts pour la somme de 461 £ selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ;
Vu l'absence de dépöts des comptes annuels ;
Vu l'ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de I'exercice clos le 31/12/2022 :

Attendu qu'au vu de ce qui précéde et des pieces versées au dossier, il résulte que I'entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS :

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président :

Faire convoquer La SAS GE transport (RCS : 911 903 367 ) par les soins du greffier du Tribunal, a comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu'il fixe ;
Faire joindre ä cette convocation la présente requéte et les piéces qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministere Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d'ordonner une enquéte.

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 19 février 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

ImmatriculationauRCS,numero Dated'immatriculation 911903367R.C.S.Amiens 29/03/2022
Denominationouraisonsociale Forme juridique GE transport
Capital social Societe par actions simplifiee (Societe a associe unique) 6500,00Euros
Adresse dusiege [Adresse 4] [Localité 6]
Activitesprincipales Transporteur-public, routier de marchandises, demenageur et loueur de
Dureede la personne morale vehicules avec conducteur destines au transport de marchandises au moyen exclusivement de vehicules n'excedant pas un poids autorise de 3,5 tonnes Jusqu'au 29/03/2121
Datedecloturedel'exercicesocial 31 decembre
Datedecloturedulerexercicesocial 31/12/2022


GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Président

Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel [V] [E] [Z]
Le [Date naissance 3]/1978 a [Localité 10]_(C6te d'Ivoire) Francaise
[Adresse 4] [Localité 6]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement Activité(s) exercée(s)

[Adresse 4] [Localité 6]

Transporteur-public, routier de marchandises, déménageur et loueur de véhicüles avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids autorisé de 3,5 tonnes 12/08/2024

Date de commencement d'activité Origine du fonds ou de l'activité Mode d'exploitation

Création Exploitation directe


FIN DE L'EXTRAIT

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 19/02/2025 á 12:15:40 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions pénales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom,R.Soc : GE transport
Forme Jur. : Steparactionssimplifiee
Adresse: [Adresse 4] [Localité 6]
Activite: 4941B - Transporteur-public, routier de marchandises, demenageur et loueur de vehicules avec
conducteur destines au transport de marchandises au moyen exclusivement de vehicules n'excedant pas un poids autorise de 3,5tonnes
Enseigne : Nonrenseigne
N°SIREN: Dirigeant : N°RC:2022B00405 Debutactivite:12/08/2024
911903367 MR[E][Z][V] ne(e)le:[Date naissance 3]/1978


ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas etre diffusée á un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : AUCUN BILAN DEPOSE

ENDETTEMENTS

Privilges en cours de validité AUCUNE INSCRIPTION EN COURS

JUDICIAIRE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberte Egalité Fraternité

Directiongeneraledesfinancespubliques SERVICEIMPOTSDESENTREPRISESDELA SOMME [Adresse 2] [Localité 7] Telephone:[XXXXXXXX01] Courriel:Merci d'utiliservotremessagerie securisee sur impots.gouv.fr
Referencesbancaires: IBAN:[XXXXXXXXXX09] BIC:[XXXXXXXXXX08]
Referencespour toute correspondance: N°action:100116380093


SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA
SOMME
[Adresse 2]
[Localité 7]

SAS GE TRANSPORT [Adresse 4] [Localité 6]

AMIENS, le 14/01/2025

BORDEREAU DE SITUATION FISCALE

Reste a payer : 461,00 @

SERVICEIMPOTSDESENTREPRISESDELASOMME
Refrcvt Impots Montantsinitiaux Imputations Restea payer
Type Montant Date
202396280 ImpotsurlessocietesDroit 08/03/2022- 31/12/2022 461,00 461,00
Sous-total 0,00 461,00
Resteapayerpourcettestructure 461,00
TOTALGENERAL 461,00

La/le comptable des finances publiques, [G] [R]

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP03500

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articies L. 611-2-I1, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu 1'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SAS GE transport sous le numéro 911 903 367 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 21/10/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société n'a pas satisfait a I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de l'exercice clos au 31/12/2022 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procs-verbal établi en application de l'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SAS GE transport dans le délai imparti.

En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500€.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons l'astreinte a la somme de 1500E,

Condamnons Monsieur [V] [E] né(e) le [Date naissance 3]/1978 et demeurant [Adresse 4] [Localité 6], représentant légal, pris á l'adresse du sige social de la société la SAS GE transport, [Adresse 4] [Localité 6] a verser au Trésor public la somme de 1500€,

Disons que ie montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangeres a I'impöt,

Ordonnons la signification á la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), á I'adresse du siege social de la société ia SAS GE transport, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis ä 1'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs a cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre l'assujetti, les frais de justice liés á la mise en xuvre de la procédure définie a 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront a la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 23/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN