Cour d'AppelCabinet D
Cour d'Appel · Cabinet D — 25 avril 2025
- ECLI
- 6826d50f72d5d033a7a58e18
- Date
- 25 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Appel sur une décision relative au relevé de forclusion (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 4] [Adresse 4] Tél. [XXXXXXXX03] ' [XXXXXXXX01] Fax. [XXXXXXXX02] Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet D --- N° RG 24/00203 APPELANTE Madame [M] [B] Me Adrien HUGUET, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Maître [U] Liquidateur judiciaire La SARL TAHITI ORIGIN BY ORDONNANCE DE RADIATION N° 173 Nous, Adeline BOUDRY, magistrat chargée de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffière ; Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; L'appelant n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état malgré une injonction de faire assigner les intimés pour le 25 avril 2025 et malgré un courrier en date du 10 mars 2025 sollicitant leur présence en vue de faire le point sur les deux dossiers pour l'audience du 31 mars 2025, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences. A Papeete, le 25 avril 2025 Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : A. BOUDRY Copies notifiées à : - le :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Cabinet D
- Date
- 25 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6826d50f72d5d033a7a58e18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel