Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 8 avril 2025

TRIBUNAL
de [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]



N° RG 24/00243 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQFU



Minute: / 2025 



S.A. SEQENS

C/

[Y] [J]
[H] [G] [L] épouse [J]




















Copies délivrées le
à






JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
 


République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier;


Dans l'affaire qui oppose :

La Société SEQENS
S.A. d'HLM au capital de 606 404 611.50€, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me COMMERCON Sophie, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES.

et 

M. [Y] [J]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Mme [H] [G] [L] épouse [J]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


dont le Tribunal a été saisi par assignation du 18 octobre 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, les parties défenderesses ayant réglé les sommes dues ;

Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l'audience et n'ont présenté aucun autre moyen.


Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00243 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQFU;




▸ Constate que les défendeurs ont accepté ce désistement implicitement;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,


Ainsi jugé en audience publique le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN