Tribunal Judiciaire · Loyers Commerciaux — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Loyers Commerciaux

N° RG 23/00044 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZH7

Jugement du 07 Janvier 2025
























Notifié le :




Copie certifiée conforme à :

Maître [F] [X] de la SCP AXIOJURIS LEXIENS Toque - 786, Expédition 

Maître [J] [B] de 
la SELARL LX [Localité 3] Toque - 938,Expédition 




Copie à :

expert
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par :

Michel-Henry PONSARD, Vice-président, 

Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assisté de Valérie IKANDAKPEYE, Greffière,

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 07 Janvier 2025 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. GP LOISIRS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Josselin CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat plaidant 

représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON,avocat postulant 


DEFENDERESSE

Société DECATHLON, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON








FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 16 Octobre 2023, la S.A.S. GP LOISIRS a fait assigner la Société DECATHLON devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON 

A l’audience de plaidoiries du 07 Janvier 2025,Maître [F] [X] de la SCP AXIOJURIS LEXIENS a pour la S.A.S. GP LOISIRS fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.

Maître [J] [B] de la SELARL LX [Localité 3] a pour la Société DECATHLON fait connaître son accord sur cette demande, et renonce par conséquent à ses demandes reconventionnelles.

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;

Que le désistement de la S.A.S. GP LOISIRS a été accepté par la Société DECATHLON ;

Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement non qualifiée,


CONSTATE le désistement de S.A.S. GP LOISIRS dans le dossier N° RG 23/00044 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZH7 l’opposant à Société DECATHLON ;

DIT que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile.


Prononcé à ladite audience,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Michel-Henry PONSARD, Vice-président, et Valérie IKANDAKPEYE, Greffière, présent lors du prononcé.


Le Greffier Le Président