Tribunal Judiciaire · Loyers Commerciaux — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Loyers Commerciaux

N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZO3

Jugement du 07 Janvier 2025
























Notifié le :




Copie certifiée conforme à :


Maître Laurent BURGY de laSELARL LINK ASSOCIES Toque - 1748, Expédtion

Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU Toque- 680, Expédition




Copie à :

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par :

Michel-Henry PONSARD, Vice-président, 

Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assisté de Valérie IKANDAKPEYE, Greffière,

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 07 Janvier 2025 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. COMPTOIR DES COTONNIERS, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant 

représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant 


DEFENDEURS

Madame [X] [F] épouse [P], domiciliée : chez SAS FONCIA [Localité 3], [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

Monsieur [L] [F], domicilié : chez SAS FONCIA [Localité 3], [Adresse 2]

représenté par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON







FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 27 Janvier 2023, la S.A.S. COMPTOIR DES COTONNIERS a fait assigner Madame [X] [F] épouse [P],Monsieur [L] [F] devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON

Madame [X] [F] épouse [P],et Monsieur [L] [F] ont conclu et sollicité l’allocation d’une somme de au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience de plaidoiries de ce jour,par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES a pour la S.A.S. COMPTOIR DES COTONNIERS fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.

Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU a fait connaître l’ accord de Madame [X] [F] épouse [P], et Monsieur [L] [F] sur cette demande, ils renoncent par conséquent à leurs demandes reconventionnelles.

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;

Que le désistement de la S.A.S. COMPTOIR DES COTONNIERS a été accepté par Madame [X] [F] épouse [P], Monsieur [L] [F] ;

Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,


CONSTATE le désistement et d’action de la S.A.S. COMPTOIR DES COTONNIERS dans le dossier N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZO3 l’opposant à Madame [X] [F] épouse [P], et Monsieur à [L] [F] ;

DIT que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile.


Prononcé à ladite audience,


En foi de quoi le présent jugement a été signé par Michel-Henry PONSARD, Vice-président, et Valérie IKANDAKPEYE, Greffière, présents lors du prononcé.


Le Greffier Le Président