Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 15 avril 2025
- ECLI
- 68234b817e21a56f62487ba5
- Date
- 15 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal a convoqué l'entrepreneur, qui a comparu et été entendu en chambre du conseil. Le juge-commissaire a conclu en faveur de la conversion après analyse des conditions d'application de la procédure simplifiée.
Procédure
Le liquidateur judiciaire doit déposer l'état du passif vérifié au greffe dans un délai de 12 mois à compter du jugement d'ouverture.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleLa clôture de la procédure est fixée au plus tard au 15 avril 2027.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article L.644-6 du code de commerce applicable au régarticle L 642-2 du Code de Commerce ne sont pas réuni
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 15 avril 2025
Référence
68234b817e21a56f62487ba5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA