Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 15 avril 2025
- ECLI
- 682349137e21a56f62485274
- Date
- 15 avril 2025
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version préliminaireFaits
L'URSSAF Poitou-Charentes a assigné la SARL FLASHHH MESSAGERIE pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire en raison de difficultés financières. Le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouvant en état de cessation des paiements.
Procédure
Un juge enquêteur a été désigné, un rapport sur la situation financière a été déposé, et une audience a été tenue avant le jugement. Le Procureur de la République a été entendu, et un Mandataire judiciaire à la liquidation ainsi qu'un Commissaire de Justice ont été désignés.
Question juridique
Le Tribunal devait déterminer si l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire était justifiée au regard de l'état de cessation des paiements de la SARL FLASHHH MESSAGERIE.
Solution
source officielleLe Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FLASHHH MESSAGERIE conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce. Un Juge Commissaire, un Mandataire judiciaire et un Commissaire de Justice ont été désignés pour gérer la liquidation et établir l'inventaire des actifs.
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Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 15 avril 2025
Référence
682349137e21a56f62485274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA