Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 15 avril 2025

L'URSSAF Poitou-Charentes a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS EC BATI 86, une société spécialisée dans divers travaux de construction. Le tribunal a constaté que la société n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouvant ainsi en état de cessation des paiements.

Une assignation a été délivrée, un juge enquêteur désigné, et un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé avant le jugement. La société défenderesse, non comparante et non représentée, n'a pas contesté les demandes.

Le tribunal devait déterminer si l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire était justifiée au regard de l'état de cessation des paiements de la société.

Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS EC BATI 86, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce. Un juge commissaire et un mandataire judiciaire à la liquidation ont été désignés, ainsi qu'un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur.