Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 28 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 janvier 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR :

SAS ACCES [Adresse 4]

Comparant par Me Philippe BROTTIER de la SCPA BROTTIER, Avocat au Barreau de Poitiers, substituant Maître Edwige HARDOUIN

DÉFENDEUR :

SARL CVE couvreur [Adresse 2] : Services de mise hors d'eau de tous types de bâtiments, dans le cadre de travaux neufs ou de rénovation (couverture, bardage, Zinguerie et étanchéité) immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 890 811 953 (2020B00824)

Comparante par Monsieur [D] [M], gérant

Attendu que la SAS ACCES INDUSTRIE a fait assigner la SARL CVE couvreur afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société a cessé son activité en 2023, suite au décès de Monsieur [C] [Y], l'associé de Monsieur [D] [M]. Que la SARL CVE couvreur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SARL CVE couvreur [Adresse 2]

RCS Poitiers B 890811953 (2020B00824)

Dit que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Madame [A] [H], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [T] [N] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [V] [S] [Adresse 1], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641- 14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne SELARL [P] représentée par Me [K] [P] [Adresse 3] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce

 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
 * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Fixe provisoirement au 31 octobre 2023 la date de cessation des paiements ;

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

LE GREFFIER Maître Pierre-Olivier HULIN

LE PRÉSIDENT Monsieur Gilbert GUITTARD