Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 27 janvier 2025
- ECLI
- 68233d917e21a56f6247831e
- Date
- 27 janvier 2025
- Condamnation
- 7 700 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La société ne compte aucun salarié, son chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros, et elle ne possède aucun actif immobilier, rendant impossible tout plan de redressement ou de cession.
Procédure
Le tribunal a statué après audition des parties en chambre du conseil.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCette décision est rendue en premier ressort par un jugement contradictoire.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article L 621-1 du code de commercearticle L.644-5 du code de commerce à SIX MOIS du pré
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 27 janvier 2025
Référence
68233d917e21a56f6247831e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA