Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 avril 2025
- ECLI
- 682336ce7e21a56f62471686
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La cessation des paiements est fixée au 1er avril 2024, et une période d'observation de 6 mois est instaurée pour établir un bilan économique et social et proposer des solutions de continuation ou de cession de l'entreprise.
Procédure
La société est invitée à coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanctions commerciales.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 8 avril 2025
Référence
682336ce7e21a56f62471686
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA